Règlement

Le règlement que vous avez partagé concerne une opération promotionnelle intitulée "Le Grand Jeu", organisée par la société SC GALEC, en collaboration avec HIGHCO SHOPPER, et qui s'est déroulée du 20 juin au 30 juillet 2023.

Points Clés du Règlement :

1- Organisation et Durée :

Le jeu était organisé dans les magasins TheTipTop et sur plusieurs plateformes en ligne, avec une gestion confiée à la société HIGHCO SHOPPER. La participation impliquait une obligation d'achat, et le jeu proposait deux types de participation :

• En magasin et boutiques de stations-services.
• Sur les sites internet et applications mobiles affiliées.

2- Conditions de Participation :

Le jeu était ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (y compris Corse, Guadeloupe, et Martinique) avec une connexion internet et une adresse e-mail valide. Les employés de l’organisateur, ainsi que leurs familles, et les personnes impliquées directement ou indirectement dans l'organisation ou la promotion du jeu, étaient exclus de la participation.

3- Modalités de Participation :

Jeu n°1: Dans les magasins et stations-services, les participants pouvaient obtenir des cartes à gratter ou participer à des "Instants Gagnants" en fonction de leur montant d'achat ou en achetant des produits spécifiques.

Jeu n°2: Offrait une "Deuxième chance au tirage au sort" pour les participants non gagnants du Jeu n°1 via un code inscrit sur la carte à gratter.

4- Dotations :

Le règlement détaille les différents types de dotations, telles que des abris de plage, des lunettes de soleil, des gobelets, etc., avec des quantités et valeurs spécifiques. Les dotations ne pouvaient être échangées contre de l'argent ou une autre dotation.

5- Obligations et Fraude :

Toute fraude ou tentative de fraude entraînait l'exclusion immédiate du participant, sans recours possible. L'organisateur se réservait le droit d'annuler ou de modifier le jeu en cas de circonstances exceptionnelles.

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement des jeux, et plus généralement de l’Opération décrite dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique de l’Opération proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants. En outre, la décompilation des jeux, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue des Jeux dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.

Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion de l’Opération et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant l’annulation de la dotation.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement. S'il s'avère qu'un Participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée.

La dotation resterait propriété de la Société Organisatrice qui se réserve la possibilité de la réattribuer ou non à un autre participant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées par la Société Organisatrice ou par des tiers à l'encontre du Participant.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure, telle que les conséquences de la crise sanitaire COVID-19, ou de circonstances exceptionnelles sans que cette liste soit exhaustive, ayant pour conséquences notamment d'empêcher le bon déroulement de l’Opération, obligeant à modifier le jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux sites de jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux sites de jeu et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant cette Opération sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans l’Opération sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Participant est informé que les traitements liés aux achats ouvrant droit à une participation au présent jeu restent soumis à la charte de protection des données ou aux conditions en matière de protection des données des Magasins, Boutiques des stations-services, Sites internet et applications concernés. Nous vous invitons à prendre connaissance de leurs conditions et modalités de traitement des données personnelles auprès de ces entités afin de connaître les conditions et modalités applicables aux traitements de vos données personnelles que ces tiers mettent en œuvre.

La Société Organisatrice traite les données à caractère personnel des Participants dans les conditions suivantes :

• 10.1 Responsable de traitement : Les informations recueillies dans le cadre de la participation au jeu font l’objet d’un traitement de données personnelles par la Société Organisatrice en qualité de responsable de traitement. La Société Organisatrice dispose d'un Délégué à la Protection des Données ("Data Protection Officer" ou DPO) qui peut être contacté par mail à l'adresse dpo@thetiptop ou par courrier S.C GALEC - Délégué à la Protection des Données - 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine.
• 10.2 Finalités :
  • l'organisation du jeu, l'envoi des dotations sur la base de l'exécution du règlement,
  • la lutte contre la fraude et la gestion de litiges, sur la base de l'intérêt légitime de la Société Organisatrice,
  • l'envoi de prospection commerciale sur la base du consentement préalable du participant qu'il peut retirer à tout moment.
• 10.4 Durée de conservation : Les données de participation sont conservées pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du Jeu. Les consentements des participants à l’envoi de communication commerciale sont conservés jusqu’au retrait du consentement ou à défaut jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact du participant.
• 10.5 Droits des participants : Conformément à la réglementation en vigueur, le participant dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après le décès) sur les données personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits par courrier auprès du Service Clients Allô thetiptop à l'adresse 26 quai Marcel Boyer - 94200 Ivry sur Seine ou via le formulaire Allô thetiptop accessible ici : https://donneespersonnelles.thetiptop. En cas de réclamation, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif à l’Opération. Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 12. RÈGLEMENT

• 12.1. Acceptation du règlement : Préalablement à toute participation à l’Opération, chaque Participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes de l’Opération. Le fait de participer à cette Opération implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des principes et modalités de déroulement de l’Opération.
• 12.2. Modification du règlement : Toute modification apportée à l’Opération et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement. La Société Organisatrice en informera les Participants par tout moyen de son choix.
• 12.3. Consultation du règlement : Le règlement complet de l’Opération, y compris ses avenants éventuels, sont déposés auprès de l’étude d’huissier : La SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Huissiers de Justice associés à 13006 MARSEILLE - 21, rue Bonnefoy. Le règlement complet est également disponible à l’accueil des points de vente participants et dans la rubrique "Jeux et Animations du moment” sur l’espace dédié à l’Opération sur le site www.thetiptop.click.
• 12.4. Contestation : Pour toutes questions concernant l’Opération, vous pouvez vous adresser à l'adresse e-mail suivante : thetiptop@gestion-promo.fr. Pour toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à : Service Consommateurs Allô thetiptop GALEC - BP 3000494859 - Ivry-sur-Seine Numéro de téléphone : 09 69 32 42 52 - (Numéro Cristal : appel non surtaxé). La demande devra impérativement comporter le nom de l’Opération, la date précise de participation, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de deux (2) mois après la clôture de l’Opération.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRÉTATION

Le Règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation à l’Opération sera tranchée par la Société Organisatrice. En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.